Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - Préambule

Ces Conditions Générales de Vente Particulier régissent la vente de PRODUITS entre COPROMETAL SA et les Clients Particuliers. 

Merci de lire ces Conditions Générales de Vente attentivement avant d’effectuer une COMMANDE.

COPROMETAL SAS est spécialisée dans la fabrication de menuiseries Aluminium (intérieurs, extérieurs), fabrication de portails aluminium, portes de garage en aluminium, pergolas bioclimatique, volets aluminium et dans la distribution de clôture.

COPROMETAL SAS, Société Anonyme, au capital de  1 093 000,00 euros dont le siège social est situé 2407 Avenue de Casseneuil, 47300 Le Lédat (France), immatriculée au RCS de Agen sous le numéro 398 761 825.

Numéro de téléphone : 05 53 70 70 70  –  TVA intracommunautaire : FR07398761825

ARTICLE 2 – Définition

Pour l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants doivent être entendus dans le sens défini ci-après :

CGV : désigne les présentes Conditions Générales de Vente pour les CLIENTS.

VENDEUR : COPROMETAL SAS, Société Anonyme, au capital de  1 093 000,00 euros dont le siège social est situé 2407 Avenue de Casseneuil, 47300 Le Lédat (France), spécialisée dans la fabrication de menuiseries Aluminium (intérieurs, extérieurs), fabrication de portails aluminium, portes de garage en aluminium, pergolas bioclimatique, volets aluminium et dans la distribution de clôture sur ses SITES MARCHANDS.

SITE MARCHAND : désigne les sites internet marchands accessibles par le biais des noms de domaines suivants : www.portefrancaise.fr proposant la vente de PRODUITS.

PRODUIT : désigne le bien matériel proposé à la vente par le VENDEUR.

CLIENT : désigne l’acheteur du produit.

COMPTE CLIENT : désigne l’ensemble des pièces et éléments personnels demandées par le VENDEUR en vue de l’achat et/ou de la passation de la COMMANDE.

COMMANDE : désigne l’ordre d’achat effectué par le CLIENT d’un PRODUIT.

ARC : Accusé de Réception de Commande. Le VENDEUR à réception de la COMMANDE formalise le contrat de vente par l’édition d’un ARC (format PDF électronique) récapitulant les détails de la COMMANDE.

JOUR OUVRE : du lundi au vendredi inclus hors jour férié

OFFRE PROMO : offre promotionnelle limitée dans le temps, qui caractérise une baisse provisoire des prix de nos PRODUITS ou qui caractérise toute offre comportant une mention spéciale ou étant dans une catégorie spéciale.

ARTICLE 3 – Champ d’application

Les présentes CGV constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code du commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles COPROMETAL SAS fournit aux CLIENTS qui lui en font la demande, par contact direct ou via un support numérique ou papier, les PRODUITS fabriqués et commercialisés par COPROMETAL SAS. Elles s’appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes conclues par COPROMETAL SAS auprès des CLIENTS de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du CLIENT, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout CLIENT qui en fait la demande, pour lui permettre de passer COMMANDE auprès de COPROMETAL SAS. Toute COMMANDE de PRODUITS implique, de la part du CLIENT, l’acceptation des présentes CGV sans réserves.

Le CLIENT qui passe COMMANDE de PRODUITS déclare qu’il a la pleine capacité juridique pour le faire.

Le CLIENT est soumis aux termes et CGV en vigueur au moment où il passe une COMMANDE, sauf si un changement à ces termes et conditions, ou les présentes CGV est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale, dans ce cas, cette modification peut s’appliquer aux COMMANDES antérieures que le CLIENT a effectuées. Si l’une des stipulations de ces CGV est réputée non valide, nulle ou inapplicable, quelle qu’en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n’affectera pas la validité et l’effectivité des stipulations restantes. Le VENDEUR se réserve la possibilité de modifier ces CGV à tout moment et à sa seule discrétion. Aussi, les CGV qui s’appliquent aux CLIENTS sont celles qui apparaissent sur le site web du VENDEUR au moment du passage de la COMMANDE et qui ont été acceptées lors de son inscription.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du VENDEUR sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Les offres, devis et propositions commerciales ne sont valables que pendant leur période de validité. Passé ce délai de validité, le VENDEUR peut faire évoluer les conditions liées au règlement, au délai de fabrication, au prix ou faire évoluer techniquement ces offres, devis ou propositions commerciales en fonction des normes et des nouveautés techniques.

ARTICLE 4 – Produits

Les PRODUITS régis par les présentes CGV sont ceux présentés sur les sites marchands. Ces PRODUITS sont présentés aussi précisément que possible. Toutefois, le VENDEUR informe le CLIENT qu’il peut y avoir des variations minimes entre les photographies, visuels, dessins, logos utilisés sur le site et le PRODUIT acheté qui ne sauraient engager la responsabilité du VENDEUR.

Les PRODUITS proposés à la vente sont conformes à la législation, réglementation et aux normes françaises. En cas de retrait du PRODUIT, le CLIENT et ses assureurs, subrogés dans leurs droits, renoncent expressément à tous recours à l’encontre du VENDEUR, ses représentants, et ses assureurs dans le cadre de dommages corporels, matériels, immatériels, consécutifs et non consécutifs.

ARTICLE 5 - Compte Client

Pour passer COMMANDE, le CLIENT a la possibilité de créer un  COMPTE CLIENT en indiquant son nom, prénom, adresse postale, Numéro de téléphone, Adresse électronique, et choisir un mot de passe robuste qui lui est personnel. Le VENDEUR n’est pas responsable de la perte et/ ou de l’utilisation du mot de passe par un tiers autre que le CLIENT.

Pour accéder à son compte, le CLIENT devra renseigner son adresse électronique et son mot de passe nécessaires pour :

  • Avoir accès à l’historique des commandes
  • Suivre le statut de sa commande
  • Modifier ses informations personnelles
  • Suivre l’encours de ses commandes
  • Contacter le service technique et le service client pour l’ouverture d’un dossier
  • Suivre l’évolution et le traitement de ses demandes
  • Le VENDEUR se réserve la faculté de refuser l’inscription du CLIENT dont les informations se révèlent inexactes, incomplètes ou non conformes à la procédure décrite ci-dessus.

 

ARTICLE 6 – Prix, tarifs et remises

Les PRODUITS sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la COMMANDE, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’acquéreur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par le VENDEUR. Ces prix sont présentés TTC, Hors frais de transport. 

Les frais de transport sont calculés au niveau du panier une fois le choix du mode de livraison effectué par le CLIENT.  

ARTICLE 7 – Commandes, modifications, annulations

7.1 COMMANDES :

Les COMMANDES s’entendent « sous réserve » de l’acceptation de COPROMETAL SAS, son refus devant être motivé dans les 2 jours à réception de la COMMANDE. Toute COMMANDE donne lieu à l’exécution d’un ARC envoyé par le VENDEUR au client. L’ARC faisant foi, il appartient au CLIENT de vérifier ces informations avec la plus grande attention. Le CLIENT dispose de 2 jours ouvrés pour vérifier les informations de l’ARC, en cas de désaccord sur ce dernier, la COMMANDE doit être retraitée et de nouveau soumise à l’acceptation de COPROMETAL SA et à l’envoi d’un nouvel ARC. De nouveau, le CLIENT dispose de 2 jours ouvrés pour vérifier son nouvel ARC. Etc. Passé ce délai, les ventes sont considérées comme parfaites, aussi le VENDEUR lance en fabrication. Nos marchandises ne sont ni reprises ni échangées.

7.2. Droit de Rétractation :

Conformément aux informations précisées sur le site www.service-public.fr édité le 01 janvier 2021 par la Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF): le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats sur ce site marchand. En effet, nos produits étant fabriqués sur mesure, il n’est pas possible d’annuler une commande en cours de fabrication.

7.3 Modification de COMMANDE :

En cas de modification souhaitée par le CLIENT passé le délai de 2 jours ouvrés, des frais de modification de 30 HT seront applicables. Les modifications sont possibles uniquement si le produit n’est pas déjà lancé en fabrication.

7.4 Annulation de COMMANDE :

L’annulation d’une COMMANDE, même partielle, ne peut être obtenue qu’avec le consentement exprès par écrit de COPROMETAL SA.

En cas d’annulation, le temps passé ainsi que l’ensemble des frais d’annulation et des frais d’approvisionnements seront facturés au CLIENT.

Pour quelques raisons que ce soit, le montant versé à la COMMANDE ne sera remboursé qu’à hauteur du montant déduit des frais engagés par COPROMETAL SAS pour le lancement de la COMMANDE. 

7.5 Délai de Fabrication ou de mise à disposition d'une COMMANDE :

Le délai de fabrication d’un PRODUIT (sur mesure) ou de mise à disposition du PRODUIT (STOCK), est mentionné en nombre de jours ouvrés sur les SITES MARCHANDS au moment de la COMMANDE. Ce délai est donné en fonction des éléments dont le VENDEUR dispose pour planifier la fabrication des PRODUITS à cette date. Les PRODUITS étant fabriqués sur-mesure, ils sont parfois soumis à des aléas de production et d’approvisionnement, aussi ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et n’est aucunement garanti.  Aucun dédommagement, aucune pénalité de retard ni aucune perte d’exploitation ne sera supporté par le VENDEUR en cas de décalage du délai de fabrication.

ARTICLE 8 – Conditions et modalités de règlement

8.1 Conditions de règlement :

Les COMMANDES sont payées en totalité au moment de la COMMANDE, prix payable en euros (€) TTC, en totalité net et sans escompte.

Dans certaines configurations énoncées sur le module règlement, les COMMANDES peuvent être réglées en 4 fois.

8.2 Modalités de règlement :

COPROMETAL SA refuse les règlements par chèque. Les modes de règlement acceptés sont :

  • par carte bancaire

Ne constitue pas un paiement définitif, la remise d’une traite ou de titre créant une obligation de payer.

8.3 Retards de paiement - Pénalités :

En cas de non-paiement 5 jours après la date convenue, des pénalités de retard d’un montant égal à 1.5 fois le taux d’intérêt légal, seront automatiquement et de plein droit, acquises à COPROMETAL SAS, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le CLIENT en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l’égard de COPROMETAL SA d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros conformément à l’article D 441-5 du Code de Commerce. En cas de retard de paiement COPROMETAL SAS se réserve en outre le droit d’annuler la livraison de toutes les COMMANDES en cours de la part du CLIENT. En aucun cas le retard de livraison des PRODUITS ne pourra être invoqué par le CLIENT pour justifier d’un retard de paiement.

ARTICLE 9 – Réserve de propriété

COPROMETAL SAS conserve, jusqu’au complet paiement du prix facturé, l’entière propriété sur les PRODUITS vendus. Jusqu’à cette date, le PRODUIT est considéré comme consigné et le CLIENT supportera les risques de dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner pour quelques causes que ce soit. 

Jusqu’au complet paiement, les PRODUITS ne pourront être revendus sans l’accord de COPROMETAL SAS. En cas de non-respect par le CLIENT des échéances de paiement, COPROMETAL SAS pourra exiger par simple lettre recommandée, la restitution des PRODUITS aux frais du CLIENT jusqu’à l’exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements. À ce titre, si le CLIENT fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le VENDEUR se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

ARTICLE 10 – Livraison

La livraison des PRODUITS acquis par le CLIENT sera effectuée selon les modalités précisées sur l’ARC (mentionné à l’Article 7.1). L’adresse de livraison sera bien celle mentionnée dans l’ARC.

Le délai de livraison, mentionné en nombre de jours ouvrés, est donné en fonction des éléments dont COPROMETAL SAS dispose pour planifier l’acheminement des PRODUITS. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et n’est aucunement garanti. Aucun dédommagement, aucune perte d’exploitation ni aucune pénalité de retard ne pourra être supporté par le VENDEUR en cas de décalage de livraison. 

Certaines zones de livraisons sont plus complexes et/ou soumises à une législation particulière, (zone de montagne ou hypercentre, Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Toulouse, Rennes, Aix-en-Provence). Ces zones ne sont pas accessibles en semi-remorque 33T, il est donc obligatoire d’utiliser un porteur 19T maximum.  Au moment de lancer la prestation de livraison, LE VENDEUR sera parfois dans l’obligation de modifier le type de transport et de prestataire ainsi que les options (hayon) afin d’assurer la livraison à l’adresse demandée par LE CLIENT.

Le CLIENT reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison. COPROMETAL SAS étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’elle a remis les PRODUITS commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserve. 

Le CLIENT ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre COPROMETAL SAS en cas de défaut de livraison des PRODUITS commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement. Le CLIENT est tenu de vérifier l’état apparent des PRODUITS lors de la livraison. À défaut de réserves expressément formulées par un écrit accompagné du bon de livraison, et transmis par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception par le CLIENT dans un délai de trois jours à compter de la livraison, les PRODUITS délivrés par COPROMETAL SAS seront réputés conformes en quantité et qualité à la COMMANDE. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le CLIENT.

En cas de livraison ratée, de livraison modifiée ou reportée par le CLIENT, le VENDEUR ne peut être tenu pour responsable des retards et des défauts liés à livraison et un forfait de transport sera appliqué répercutant intégralement les nouveaux frais réels de transport.

En cas de livraison supplémentaire demandée par le CLIENT, le VENDEUR ne peut être tenu pour responsable des retards et des défauts liés à livraison et un forfait de transport sera appliqué répercutant intégralement les nouveaux frais réels de transport.

En cas d’erreur dans l’adresse de livraison indiquée dans l’ARC, le VENDEUR ne peut être tenu pour responsable des retards et des défauts liés à livraison et un forfait de transport sera appliqué répercutant intégralement les nouveaux frais réels de transport.

En cas de retour PRODUIT qui ne soit pas lié à la responsabilité du VENDEUR ou du transporteur, le VENDEUR ne peut être tenu pour responsable des retards et des défauts liés à livraison et un forfait de transport sera appliqué répercutant intégralement les nouveaux frais réels de transport.

ARTICLE 11 – Responsabilité du Vendeur – Garantie

11.1 Nature de la garantie :

Les produits bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée de deux ans à compter de la date de livraison. Certains PRODUITS bénéficient d’une garantie plus élevée (jusqu’à 10 ans) qui est précisée sur le descriptif du PRODUIT. La garantie forme un tout indissociable avec le PRODUIT vendu par COPROMETAL SA. Le PRODUIT ne peut être vendu ou revendu, altéré, transformé ou modifié.

11.2 Mise en œuvre :

Afin de faire valoir ses droits, le CLIENT devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer COPROMETAL SAS, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 24 h à compter de leur découverte.

La garantie est expressément limitée à l’envoi gratuit de la pièce reconnue comme défectueuse, sans aucune participation de la part de COPROMETAL SAS aux frais de démontage, montage, repose et remise en état, peinture et déplacement de divers corps de métiers. Cette garantie ne couvre pas les frais de main d’œuvre. Les vitrages sont acheminés vers le CLIENT séparément de façon à éviter toute détérioration. Conformément à l’Article 10 des présentes CGV, le CLIENT ne dispose d’aucun recours en garantie contre COPROMETAL SAS en cas de dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.

Le remplacement des PRODUITS ou des pièces défectueuses n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

COPROMETAL SAS ne fournit pas obligatoirement au CLIENT les instructions de pose à respecter concernant des normes générales du DTU 36.5. Il est néanmoins primordial de se conformer à ces règles, c’est la responsabilité du CLIENT de respecter le DTU 36.5 pour garantir la bonne étanchéité et la garantie du produit.

Entré en application en 2010, le DTU 36.5 régit la mise en œuvre de la pose de fenêtres et de portes extérieures. Il a vocation à s’appliquer qu’il s’agisse d’une construction neuve ou de travaux de rénovation et ce, quel que soit le matériau utilisé.

Ainsi, le DTU 36.5 a vocation à s’appliquer pour toutes les portes et fenêtres en bois, PVC, aluminium, etc.

De plus, ce DTU traite des techniques de pose et des éléments de fixation pour les fenêtres et les portes, mais aussi pour les portes-fenêtres, les blocs-baies et les ensembles menuisés.

11.3 Exclusions :

La garantie ne peut intervenir si les PRODUITS ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect du DTU 36.5 ou à défaut des conditions prescrites dans la notice d’utilisation.

Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, de chute, de négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du PRODUIT.

Aucune garantie n’est due par COPROMETAL SAS au CLIENT dans les hypothèses suivantes :

  • Modification même minime de l’un des éléments du PRODUIT, notamment par rajout d’accessoires ou en cas de démontage
  • Usage de produits d’entretien corrosifs
  • Environnement salin, marin, nucléaire, corrosif et extrême non spécifié par écrit dans la COMMANDE
  • Non-respect des conditions de stockage avant la pose du PRODUIT
  • Non-respect des règles de pose lié aux procès-verbaux (PV) ou aux Documents Techniques Unifiées (DTU) concernant la pose des menuiseries
  • Usage non conforme à la destination du PRODUIT
  • Dégradations accidentelle ou volontaire de l’un des éléments du PRODUIT
  • Détérioration suite à un incident

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

« PORTE FRANÇAISE » est une marque déposée. COPROMETAL SA conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux PRODUITS, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.

ARTICLE 13 – LITIGES

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce de Agen.

ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE - LANGUE DU CONTRAT

De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 - ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes CGV ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréées et acceptées par le CLIENT, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.  Le passage d’une COMMANDE par le CLIENT vaut acceptation irrévocable de ces CGV, pour lesquelles le CLIENT reconnait en avoir eu connaissance avant de passer sa COMMANDE.